Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique

En vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2005En vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2021

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Article 126

Version en vigueur du 01/01/1992 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1992 au 01 janvier 2005

Le montant des sommes à recouvrer est exigible le dernier jour du deuxième mois qui suit l'envoi de la notification de l'état de recouvrement.

La contrainte judiciaire n'est pas applicable.