Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux

En vigueur du 25/09/1992 au 01/04/2016En vigueur du 25 septembre 1992 au 01 avril 2016

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Article 75-1

Version en vigueur du 25/09/1992 au 01/04/2016Version en vigueur du 25 septembre 1992 au 01 avril 2016

Abrogé par Décret n°2016-255 du 2 mars 2016 - art. 26
Création Décret n°92-1018 du 18 septembre 1992 - art. 7 () JORF 25 septembre 1992

Jusqu'au 31 décembre 1992 et par dérogation aux dispositions de l'article 36-3 du présent décret, les techniciens de recherche du ministère chargé de la culture classés à la 1re classe de ce corps peuvent être intégrés dans le corps des assistants ingénieurs après inscription des intéressés sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission spéciale prévue à l'article 75 ci-dessus.

L'avis des experts est recueilli, en application des dispositions de l'article 53 ci-dessus, avant la consultation de cette commission.