Décret n°91-486 du 14 mai 1991 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de la filière recherche du ministère de la culture, de la communication et des grands travaux

En vigueur du 01/08/1995 au 03/05/2007En vigueur du 01 août 1995 au 03 mai 2007

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Article 38

Version en vigueur du 01/08/1995 au 03/05/2007Version en vigueur du 01 août 1995 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret n°2007-654 du 30 avril 2007 - art. 176 () JORF 3 mai 2007
Modifié par Décret n°95-1112 du 17 octobre 1995 - art. 2 () JORF 19 octobre 1995 en vigueur le 1er août 1995

Le nombre d'emplois de technicien de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des grades de technicien de classe supérieure et de technicien de classe normale.