Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur du 01/01/1986 au 05/08/1992En vigueur du 01 janvier 1986 au 05 août 1992

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 143

Version en vigueur du 01/01/1986 au 05/08/1992Version en vigueur du 01 janvier 1986 au 05 août 1992

Abrogé par Décret n°92-755 du 31 juillet 1992 - art. 305 (V) JORF 5 août 1992

S'il y a eu inscription à titre conservatoire, le créancier ne peut obtenir le paiement que sur présentation de l'inscription définitive prévue à l'article 54 du code de procédure civile. En cas de mainlevée, tout intéressé peut requérir la réouverture de l'ordre.