Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

En vigueur du 22/10/1994 au 21/09/2000En vigueur du 22 octobre 1994 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 mars 2007

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Article 119-3

Version en vigueur du 22/10/1994 au 21/09/2000Version en vigueur du 22 octobre 1994 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 88 () JORF 22 octobre 1994
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 93 () JORF 22 octobre 1994
Créé par Décret n°94-910 du 21 octobre 1994 - art. 94 () JORF 22 octobre 1994

Pendant la procédure de liquidation judiciaire, le liquidateur est le destinataire du courrier adressé au débiteur. Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article 29 de la loi du 25 janvier 1985 sont applicables.