Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2004En vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2004

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Article 1840 G nonies

Version en vigueur du 31/03/2001 au 01/01/2004Version en vigueur du 31 mars 2001 au 01 janvier 2004

Modifié par Loi - art. 5 () JORF 31 décembre 2000

En cas de manquement aux engagements pris par un héritier, donataire ou légataire dans les conditions prévues aux c de l'article 789 A et b de l'article 789 B, celui-ci ou, le cas échéant, ses ayants cause à titre gratuit sont tenus d'acquitter le complément de droits de mutation par décès, majoré de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 et, en outre, un droit supplémentaire égal à 20 % de la réduction consentie en cas de manquement survenant au cours des deux premières années suivant la date de l'engagement, à 10 % de cette réduction en cas de manquement survenant la troisième ou la quatrième année suivant cette même date et à 5 % de cette réduction en cas de manquement survenant la cinquième ou la sixième année.