Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2003En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

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Article 762 bis

Version en vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2003Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2003

Création Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 8 (V) JORF 4 décembre 2001

Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, la valeur des droits d'habitation et d'usage est de 60 % de la valeur de l'usufruit déterminée conformément au I de l'article 762.