Code général des impôts

En vigueur du 03/08/2011 au 03/01/2018En vigueur du 03 août 2011 au 03 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 302 L

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2010Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2010

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

I. La circulation des produits en suspension de droits s'effectue entre entrepositaires agréés, ou lorsque les produits sont exportés au sens de l'article 302 E.

II. - L'expédition de produits dans un autre Etat membre de la Communauté européenne par un entrepositaire agréé s'effectue en suspension de droits lorsqu'elle est réalisée :

1° à destination d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ;

2° en vue d'une exportation par un bureau de douane de sortie, tel que défini à l'article 793 du règlement (CEE) n° 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993, qui n'est pas situé en France (1).



(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er juillet 1995.