Code général des impôts

En vigueur du 04/02/2011 au 04/01/2014En vigueur du 04 février 2011 au 04 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 223 nonies

Version en vigueur du 31/03/2002 au 05/08/2003Version en vigueur du 31 mars 2002 au 05 août 2003

Modifié par Loi - art. 17 (V) JORF 29 décembre 2001
Modifié par Loi 2001-1275 2001-12-28 art. 17 II, VI Finances pour 2002 JORF 29 décembre 2001

Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies et 44 septies.

Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.

Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 decies lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité en Corse.