Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2006En vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 238 bis HE

Version en vigueur du 31/03/2000 au 31/12/2006Version en vigueur du 31 mars 2000 au 31 décembre 2006

Modifié par Loi - art. 12 (V) JORF 31 décembre 1999 en vigueur le 30 juin 2000

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés anonymes soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun et qui ont pour activité exclusive le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées sont admises en déduction dans les conditions définies aux articles 163 septdecies et 217 septies.