Code général des impôts

En vigueur du 28/05/2004 au 08/08/2004En vigueur du 28 mai 2004 au 08 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1707

Version en vigueur depuis le 01/07/1979Version en vigueur depuis le 01 juillet 1979

Les parties sont solidaires vis-à-vis du Trésor pour le paiement des droits simples et des pénalités exigibles sur les sentences arbitrales et les décisions judiciaires.