Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 31/08/2004En vigueur du 31 mars 2001 au 31 août 2004

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Article 754 B

Version en vigueur du 31/03/2001 au 31/08/2004Version en vigueur du 31 mars 2001 au 31 août 2004

Modifié par Ordonnance 2000-1223 2000-12-14 art. 4 I 67° JORF 16 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

I. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L212-3 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L212-3 du code précité.

II. - Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L211-4 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire des sociétés visées au deuxième alinéa de l'article 1649 quater-0 B, sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des valeurs mobilières non présentées pour inscription en compte ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au quatrième alinéa de l'article L211-4 du code précité.