Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2005En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 75-0 D

Version en vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2005Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2005

Abrogé par Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 49 (V) JORF 31 décembre 2005
Modifié par Loi - art. 4 (V) JORF 29 décembre 2001

Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis à un régime réel d'imposition, le montant correspondant à la différence entre les indemnités prévues par l'article L. 221-2 du code rural (1) et la valeur en stock ou en compte d'achats des animaux abattus peut être rattaché, par fractions égales, aux résultats de l'exercice de sa réalisation et des six exercices suivants.

Les dispositions de l'article 163-0 A sont applicables au titre de chacun de ces exercices quel que soit le montant de la fraction mentionnée au premier alinéa.