Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2010En vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 302 K

Version en vigueur du 31/03/2000 au 01/04/2010Version en vigueur du 31 mars 2000 au 01 avril 2010

Modifié par Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

Les pertes, constatées dans les conditions prévues en régime intérieur et, le cas échéant, les limites fixées par l'Etat membre de destination, de produits circulant en suspension de droits à destination d'un entrepositaire agréé, d'un opérateur enregistré ou d'un opérateur non enregistré ne sont pas soumises à l'impôt, s'il est justifié auprès de l'administration qu'elles résultent d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure, ou qu'elles sont inhérentes à la nature des produits.