Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2000 au 27/03/2004En vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 1636 B nonies

Version en vigueur du 31/03/2000 au 27/03/2004Version en vigueur du 31 mars 2000 au 27 mars 2004

Modifié par Loi n°99-586 du 12 juillet 1999 - art. 89 () JORF 13 juillet 1999

Dans les communautés urbaines et, jusqu'au 1er janvier 2002, dans les districts à fiscalité propre, les conseils délibérants peuvent décider, à la majorité des deux tiers des communes représentant la moitié de la population ou de la moitié des communes représentant les deux tiers de la population, de maintenir totalement ou partiellement les écarts de taux existant en 1979 entre les communes groupées pour la taxe d'habitation perçue par l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut d'une telle décision, les différences existant entre les taux de chaque commune membre et le taux moyen sont réduites d'un cinquième chaque année à compter de 1980.