Code général des impôts

En vigueur du 18/08/1993 au 08/05/2010En vigueur du 18 août 1993 au 08 mai 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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L'intéressement aux résultats de l'exploitation agricole perçu par les associés d'exploitation, en application du 2° de l'article L. 321-7 du code rural, est soumis au régime prévu par l'article 83 et le 5 de l'article 158.