Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 19/01/2005En vigueur du 31 mars 2002 au 19 janvier 2005

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Article 1636 C

Version en vigueur du 31/03/2002 au 19/01/2005Version en vigueur du 31 mars 2002 au 19 janvier 2005

Modifié par Loi - art. 36 (V) JORF 29 décembre 2001

Les taux de taxes additionnelles perçues au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine, de l'établissement public de la métropole lorraine, de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais, de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes et de l'établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur sont, sous réserve de l'article 1636 B octies et des dispositions régissant ces organismes, fixés suivant des règles analogues à celles appliquées pour les impositions départementales.

Dans le cas de la région d'Ile-de-France, le conseil régional peut décider une modulation par zone.