Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2006En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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I. à III. (Abrogés à compter du 1er janvier 2000).

IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 60 euros.

V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est fixé à 38 euros.



(1) Voir l'article 313 AZ de l'annexe III.