Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2002En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 199 quater F

Version en vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2002Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Modifié par Loi 2001-1276 2001-12-29 art. 51 I A Finances rectificative pour 2001 JORF 29 décembre 2001

Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France bénéficient d'une réduction de leur impôt sur le revenu lorsque les enfants qu'ils ont à leur charge poursuivent des études secondaires ou supérieures durant l'année scolaire en cours au 31 décembre de l'année d'imposition.

Le montant de la réduction d'impôt est fixé à :

61 euros par enfant fréquentant un collège ;

153 euros par enfant fréquentant un lycée d'enseignement général et technologique ou un lycée professionnel ;

183 euros par enfant suivant une formation d'enseignement supérieur.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soient mentionnés sur la déclaration des revenus, pour chaque enfant concerné, ses nom et prénom, le nom de l'établissement scolaire et la classe qu'il fréquente ou le nom de l'établissement supérieur dans lequel il est inscrit.

Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables.