Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 17/08/2004En vigueur du 31 mars 2002 au 17 août 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 716

Version en vigueur du 31/03/2002 au 17/08/2004Version en vigueur du 31 mars 2002 au 17 août 2004

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 75 euros.

Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après avis du conseil départemental de l'habitat.