Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2005En vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2005

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 885 U

Version en vigueur du 31/03/2002 au 01/01/2005Version en vigueur du 31 mars 2002 au 01 janvier 2005

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le tarif de l'impôt est fixé à (1):

FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage)

N'excédant pas 720 000 euros : 0

Comprise entre 720 000 euros et 1 160 000 euros : 0,55

Comprise entre 1 160 000 euros et 2 300 000 euros : 0,75

Comprise entre 2 300 000 euros et 3 600 000 euros : 1

Comprise entre 3 600 000 euros et 6 900 000 euros : 1,3

Comprise entre 6 900 000 euros et 15 000 000 euros : 1,65

Supérieure à 15 000 000 euros : 1,8.

(1) Tarif applicable à compter du 1er janvier 2002.