Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 19/12/2008En vigueur du 31 mars 2002 au 19 décembre 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 402 bis

Version en vigueur du 31/03/2002 au 19/12/2008Version en vigueur du 31 mars 2002 au 19 décembre 2008

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à :

54 euros pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ;

214 euros pour les autres produits.