Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2001 au 06/01/2003En vigueur du 31 mars 2001 au 06 janvier 2003

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Article 575 B

Version en vigueur du 31/03/2001 au 06/01/2003Version en vigueur du 31 mars 2001 au 06 janvier 2003

Modifié par Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 56

Pour les tabacs manufacturés importés soumis à des droits de douane, il est fait abstraction de ceux-ci pour le calcul du droit de consommation.

Ces dispositions s'appliquent également aux tabacs manufacturés importés dans les départements d'outre-mer.