Code général des impôts

En vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2002En vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2026

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Article 406

Version en vigueur du 31/03/2002 au 31/12/2002Version en vigueur du 31 mars 2002 au 31 décembre 2002

Modifié par Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 - art. 15 () JORF 31 août 2001

Sont exemptés du droit de consommation, sans préjudice des quantités attribuées en franchise aux bouilleurs de cru à titre d'allocation familiale :

1° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

2° (Abrogé (1))

3° (Abrogé à compter du 1er janvier 1993).

4° (Abrogé (1))

5° Les alcools employés dans les conditions réglementaires pour le vinage des vins destinés à l'exportation;

6° Sous réserve qu'il soit justifié du paiement antérieur de l'impôt, les alcools expédiés par un débitant ou un simple particulier non récoltant en cas de changement de cave ou de domicile.



(1) A compter de la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001.