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Journal officiel "Lois et Décrets"

JORF n° 0292 du 16 décembre 2021

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2021/12/16/0292

La commission de contrôle de l'organisation et du déroulement de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

  1. Proclamation des résultats de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de la transition écologique

  1. Arrêté du 25 novembre 2021 portant désignation du site Natura 2000 « Côte de Champvermol » (zone de protection spéciale)
  2. Arrêté du 6 décembre 2021 portant modification de l'arrêté du 13 juillet 2000 portant règlement de sécurité de la distribution de gaz combustible par canalisations
  3. Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Alpes Mancelles » (zone spéciale de conservation)
  4. Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2014 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée de la Dronne de Brantôme à sa confluence avec l'Isle » (zone spéciale de conservation)
  5. Arrêté du 7 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 20 novembre 2019 portant agrément de l'Institut pour le développement de la formation continue dans la navigation fluviale (Institut Fluvia) comme organisme de formation des experts devant se trouver à bord des bateaux de navigation intérieure transportant des marchandises dangereuses
  6. Arrêté du 8 décembre 2021 portant agrément de FMD comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses

Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports

  1. Décret n° 2021-1650 du 14 décembre 2021 complétant les mentions figurant sur la liste des enfants soumis à l'obligation scolaire prévue par l'article L. 131-6 du code de l'éducation
  2. Décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation
  3. Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 juin 2020 fixant, pour les ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche, le montant global en points d'indice majoré de la nouvelle bonification indiciaire pouvant être attribuée aux agents exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise
  4. Arrêté du 6 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 juillet 2020 répartissant le montant global de la nouvelle bonification indiciaire attribué aux ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de l'enseignement supérieur et de la recherche entre l'administration centrale, les administrations déconcentrées et l'établissement public Canopé
  5. Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 12 mars 2021 fixant le montant annuel de la prime d'attractivité pour certains personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que pour certains psychologues de l'éducation nationale
  6. Arrêté du 14 décembre 2021 pris pour l'application du IV de l'article R. 131-3 du code de l'éducation
  7. Arrêté du 15 décembre 2021 fixant le taux horaire des heures supplémentaires effectuées par les assistants d'éducation

Ministère de l'économie, des finances et de la relance

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
  2. Ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des obligations d'information, de la gouvernance des produits financiers et des limites de position des investisseurs destinées à faciliter le financement des entreprises
  3. Décret n° 2021-1653 du 15 décembre 2021 relatif à la prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation
  4. Arrêté du 18 novembre 2021 authentifiant les populations des quartiers prioritaires de la politique de la ville
  5. Arrêté du 29 novembre 2021 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)
  6. Arrêté du 1er décembre 2021 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement
  7. Arrêté du 7 décembre 2021 désignant la mission « Aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Système national d'enregistrement »
  8. Arrêté du 7 décembre 2021 désignant la mission « Aménagement des territoires, ville, logement et outre-mer » du Contrôle général économique et financier pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat sur le groupement d'intérêt public « Groupement de recherche sur les institutions et le droit de l'aménagement, de l'urbanisme et de l'habitat (GRIDAUH) »

Ministère des solidarités et de la santé

  1. Décret n° 2021-1654 du 15 décembre 2021 relatif au dispositif de solidarité territoriale entre les établissements publics de santé
  2. Décret n° 2021-1655 du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale
  3. Décret n° 2021-1656 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année spécifique à Mayotte destinée aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique
  4. Décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite
  5. Arrêté du 17 novembre 2021 relatif à l'expérimentation « Optimisation de l'efficience de l'organisation des transports sanitaires - Transfert du conventionnement d'une entreprise à double activité au titre d'une ADS taxi vers une AMS VSL »
  6. Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à la liste des personnes morales retenues pour bénéficier des denrées obtenues des crédits du Fonds social européen plus (FSE+) en faveur de la lutte contre la privation matérielle prévu par le règlement (UE) 2021/1057 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 instituant le Fonds social européen plus (FSE+)
  7. Arrêté du 8 décembre 2021 portant délégation de signature (délégation ministérielle au numérique en santé)
  8. Arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 30 novembre 2021 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique
  9. Arrêté du 15 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques
  10. Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires

Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
  2. Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche
  3. Arrêté du 15 novembre 2021 portant désaffectation, déclassement du domaine public de l'Etat et remise au service local du Domaine d'une parcelle située à Rennes (Ille-et-Vilaine)
  4. Arrêté du 3 décembre 2021 relatif à l'attribution du grade de master aux titulaires de diplômes délivrés par l'Ecole nationale supérieure des métiers de l'image et du son
  5. Arrêté du 6 décembre 2021 attribuant les responsabilités et compétences élargies en matière budgétaire et de gestion des ressources humaines prévues aux articles L. 712-9, L. 712-10 et L. 954-1 à L. 954-3 du code de l'éducation à l'Ecole nationale supérieure de mécanique et des microtechniques

Ministère de l'agriculture et de l'alimentation

  1. Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
  2. Ordonnance n° 2021-1659 du 15 décembre 2021 relative aux variétés rendues tolérantes aux herbicides
  3. Décret n° 2021-1660 du 14 décembre 2021 relatif aux modalités de détermination de l'aide financière de l'Etat aux établissements d'enseignement agricole privés relevant de l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime
  4. Décret n° 2021-1661 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2013-252 du 25 mars 2013 fixant la liste des biens pouvant être aliénés en application de l'article L. 3211-5-1 du code général de la propriété des personnes publiques
  5. Arrêté du 1er décembre 2021 fixant la liste et la localisation des emplois de chef de mission de l'agriculture et de l'environnement

Ministère de la transition écologique

Logement
  1. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif aux attestations de prise en compte des exigences de performance énergétique et environnementale et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine et modifiant l'arrêté du 11 octobre 2011 relatif aux attestations de prise en compte de la réglementation thermique et de réalisation d'une étude de faisabilité relative aux approvisionnements en énergie pour les bâtiments neufs ou les parties nouvelles de bâtiments
  2. Arrêté du 9 décembre 2021 relatif à la réalisation d'une étude de faisabilité relative aux diverses solutions d'approvisionnement en énergie pour les constructions de bâtiments en France métropolitaine

Mesures nominatives

Ministère de l'intérieur

  1. Décret du 15 décembre 2021 portant cessation de fonctions d'une préfète - Mme MIALOT (Anne-Claire)
  2. Décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la préfète déléguée pour l'égalité des chances auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis - Mme PANTEBRE (Isabelle)
  3. Décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne - Mme BEREGI (Juliette)
  4. Décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet des Pyrénées-Orientales - Mme BOYRIE (Delphine)
  5. Décret du 15 décembre 2021 portant nomination du secrétaire général de la préfecture du Gers, sous-préfet d'Auch - M. BOUCARD (Jean-Sébastien)
  6. Décret du 15 décembre 2021 portant nomination d'une sous-préfète hors cadre - Mme DARRACQ (Edwige)
  7. Décret du 15 décembre 2021 portant cessation de fonctions de la sous-préfète chargée de mission, sous-préfète à la relance auprès du préfet de la Mayenne - Mme BROQUIN-LACOMBE (Céline)
  8. Décret du 15 décembre 2021 portant nomination de la sous-préfète de Castellane - Mme BORD (Corinne)
  9. Arrêté du 14 décembre 2021 portant nomination (régisseur de recettes)

Ministère de la justice

  1. Décret du 15 décembre 2021 portant changements de noms (Accès protégé)
  2. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  3. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  4. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  5. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  6. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  7. Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)
  8. Arrêté du 7 décembre 2021 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  9. Arrêté du 7 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  10. Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
  11. Arrêté du 8 décembre 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  12. Arrêté du 8 décembre 2021 relatif à une société à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  13. Arrêté du 8 décembre 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
  14. Arrêté du 8 décembre 2021 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)
  15. Arrêté du 9 décembre 2021 portant nomination d'une société à responsabilité limitée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  16. Arrêté du 10 décembre 2021 portant nomination d'une société par actions simplifiée à associé unique (officiers publics ou ministériels)
  17. Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues
  18. Arrêté du 14 décembre 2021 portant renouvellement dans les fonctions de président de formation de jugement à la Cour nationale du droit d'asile (Conseil d'Etat)

Conventions collectives

Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion

  1. Avis relatif à l'extension d'un avenant et d'un accord paritaire conclus dans le cadre de la convention collective nationale de la boulangerie et pâtisserie - entreprises artisanales
  2. Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des organismes de tourisme
  3. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial
  4. Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial
  5. Avis relatif à l'extension d'un accord-cadre conclu dans le cadre de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, sociétés de conseils
  6. Avis relatif à l'extension d'un accord conclu dans le secteur du travail temporaire (personnel intérimaire - salariés permanents)

Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse

  1. Avis n° 2021-2448 du 18 novembre 2021 sur un projet d'arrêté relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences

Conseil supérieur de l'audiovisuel

  1. Décision n° 2021-CF-01 du 22 novembre 2021 modifiant la décision n° 2017-CF-15 du 13 février 2017 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Groupement des radios associatives libres pour l'exploitation du service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Emergence FM
  2. Décision n° 2021-1318 du 24 novembre 2021 autorisant la SARL Radio Nova à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Radio Nova dans la zone Bayonne étendu
  3. Décision n° 2021-1319 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Oüi FM à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Oüi FM dans la zone Bayonne étendu
  4. Décision n° 2021-1320 du 24 novembre 2021 autorisant la SAS Sud Radio à exploiter un service de radio de catégorie E par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé Sud Radio dans la zone Bayonne étendu
  5. Décision n° 2021-1334 du 8 décembre 2021 modifiant la décision n° 2010-387 du 11 mai 2010 modifiée et reconduite autorisant la société Mirabelle TV à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation d'un service privé de télévision à vocation locale diffusé en clair par voie hertzienne terrestre en mode numérique en Lorraine dans les zones de Metz, Verdun, Forbach, Longwy et Sarrebourg
  6. Délibération du 22 novembre 2021 relative à une autorisation temporaire pour l'exploitation d'un service de radio
  7. Délibération n° 2021-103 du 8 décembre 2021 relative aux engagements des services de radio pour l'application du 2° bis de l'article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication
  8. Avis n° 2021-13 du 29 septembre 2021 relatif à un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences en vue de son adoption par le Premier ministre
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