Arrêté du 13 décembre 2021 relatif au versement d'un prêt du Fonds de développement économique et social à la société Fibre Excellence Provence

Version INITIALE

NOR : INDI2136383A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/13/INDI2136383A/jo/texte

Texte n°68

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Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Vu le décret n° 60-703 du 15 juillet 1960 portant organisation du compte spécial « Prêts du fonds de développement économique et social » ;
Vu l'article 87 de la loi de finances pour 1960,
Arrêtent :


  • L'Etat versera vingt millions (20 000 000) d'euros, au titre du programme du fonds de développement économique et social (FDES), par l'entremise de Natixis, sous la forme d'un prêt au profit de la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE.
    Le prêt sera versé par Natixis au nom de l'Etat selon les modalités décrites dans le contrat de prêt entre la société FIBRE EXCELLENCE PROVENCE et Natixis.


  • Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 décembre 2021.


La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie,
Agnès Pannier-Runacher


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire

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