Arrêté du 29 novembre 2021 complétant l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 (enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles)

Version INITIALE

NOR : ECOO2135679A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/11/29/ECOO2135679A/jo/texte

Texte n°23

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Publics concernés : entreprises et exploitations agricoles faisant partie des échantillons des enquêtes statistiques, services mettant en œuvre des enquêtes statistiques.
Objet : complément au programme des enquêtes statistiques auprès des entreprises et des exploitations agricoles de l'année 2022.
Notice : cet arrêté complète la liste des enquêtes auprès des entreprises et des exploitations agricoles des services publics pour 2022. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS (www.cnis.fr).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : l'arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https//www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,
Vu la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu le décret n° 2013-34 du 10 janvier 2013 modifiant le décret n° 2009-250 du 3 mars 2009 relatif à l'Autorité de la statistique publique et le décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 relatif au Conseil national de l'information statistique et au comité du secret statistique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2013 relatif aux modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2021 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2022 ;
Vu la circulaire du 16 octobre 2015 relative à la mise en œuvre des mesures de simplification administrative en matière d'enquêtes statistiques pour les petites entreprises ;
Vu les avis de conformité et d'examen délivrés par le comité du label de la statistique publique et disponibles sur le site du CNIS pour chaque enquête (www.cnis.fr),
Arrête :


  • Le programme d'enquêtes statistiques des services publics et des autres services producteurs d'information statistique pour 2022, tel qu'approuvé par l'arrêté du 26 octobre 2021 susvisé, est complété par l'annexe ci-après.


  • Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE
      PROGRAMME D'ENQUÊTES STATISTIQUES DES SERVICES PUBLICS AUPRÈS DES ENTREPRISES ET DES EXPLOITATIONS AGRICOLES POUR 2022

      Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont disponibles sur le site du CNIS ( www.cnis.fr)
      1. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBLIGATOIRE

      1.A. - Enquête d'initiative nationale

      Démographie et questions socialesPériodicitéProducteur*
      Enquête 2022 de comparaison spatiale des niveaux de prix à la consommation entre territoires françaisPonctuelleINSEE

      * Voir liste des producteurs.

      Entreprises et stratégies de marchéPériodicitéProducteur*
      Enquête statistique mensuelle sur les échanges de biens intra-UE (EMEBI)MensuelleDSECE
      Enquête complémentaire sur les échanges internationaux de services (ECEIS)AnnuelleBanque de France

      * Voir liste des producteurs.

      TerritoiresPériodicitéProducteur*
      Enquête sur l'occupation et l'utilisation du territoire (Teruti)AnnuelleSSP
      Enquête Inventaire forestier nationalAnnuelleIGN

      * Voir liste des producteurs.

      Services publics et services aux publicsPériodicitéProducteur*
      Enquête auprès des organismes offrant une couverture complémentaire santéPonctuelle ou pluriannuelleDREES

      * Voir liste des producteurs.

      2. ENQUÊTE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

      Emploi, qualification et revenus du travailPériodicitéProducteur*
      Enquête mensuelle flash sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'œuvre pendant la crise sanitaireMensuelleDARES

      * Voir liste des producteurs.

      *Producteurs

      Sigle du producteurIntitulé du producteurMinistère ou ministère de tutelle
      le cas échéant
      DSECEDépartement des statistiques et des études du commerce extérieurMinistère de l'économie, des finances et de la relance
      SSPService de la statistique et de la prospectiveMinistère de l'agriculture et de l'alimentation
      IGNInstitut national de l'information géographique et forestière (IGN)Ministère de la transition écologique
      Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
      DREESDirection de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiquesMinistère des solidarités et de la santé
      Ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion
      Ministère de l'économie, des finances et de la relance
      DARESDirection de l'animation de la recherche, des études et des statistiquesMinistère du travail, de l'emploi et de l'insertion
      INSEEInstitut national de la statistique et des études économiquesMinistère de l'economie, des finances et de la relance
      Banque de FranceBanque de France


Fait le 29 novembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général,
J.-L. Tavernier

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