Arrêté du 15 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires

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NOR : SSAH2134548A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/15/SSAH2134548A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6156-79 et R. 6152-80 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 25 mars 2007 relatif à la composition, à l'organisation et au fonctionnement des commissions régionales paritaires ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques,
Arrête :


  • Après le premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 28 septembre 2021 susvisé, sont insérées les dispositions suivantes :
    « En outre, la commission régionale paritaire est consultée sur la liste des postes éligibles à une majoration ou à une minoration du montant de la prime de solidarité territoriale, par établissement et par spécialité, conformément aux dispositions de l'arrêté du 13 décembre 2021 relatif à la prime de solidarité territoriale des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques. »


  • La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 15 décembre 2021.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice des ressources humaines du système de santé,
M. Reynier

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