Arrêté du 14 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues

Version INITIALE


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 décembre 2021, la régie d'avances et de recettes des comptes nominatifs des personnes détenues de la maison d'arrêt de Mulhouse est supprimée à compter du 17 décembre 2021.
    A compter du 17 décembre 2021, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Strasbourg de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination des régisseurs d'avances et de recettes, gérant des comptes nominatifs des personnes détenues auprès des établissements pénitentiaires, la ligne consacrée à l'établissement pénitentiaire cité ci-dessous est supprimée :


    DISP

    PRENOM

    NOM

    ETABLISSEMENT
    (MA, MC, CD, CP, CSL, EPM)

    LIMITE
    autorisée du montant de l'encaisse
    en numéraire (en euros)

    MONTANT
    de l'encours
    à consentir
    au régisseur
    (en euros)

    MONTANT
    du cautionnement
    (en euros)

    Strasbourg

    Farida

    DI-BLASI

    Maison d'arrêt de Mulhouse

    15 000

    250 000

    7 600