Arrêté du 1er décembre 2021 portant approbation d'une cession de participation financière par l'Agence française de développement

Version INITIALE

NOR : ECOT2131576A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2021/12/1/ECOT2131576A/jo/texte

Texte n°24


  • Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de la relance et du ministre des outre-mer en date du 1er décembre 2021, la cession par 1'Agence française de développement de 1 367 actions de la Société d'Aménagement et de Gestion en Polynésie (SAGEP), représentant 14,89 % du capital, dont 9,01 % pour le compte de 1'AFD, à hauteur de 827 actions, et 5,88 % pour le compte de l'Etat à hauteur de 540 actions, au profit de la Polynésie française est approuvée.