Après en avoir délibéré le 18 novembre 2021,
Conformément à l'article L. 41 du CPCE, l'avis de l'ARCEP est sollicité sur un projet de modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences (ci-après TNRBF). L'avis de l'ARCEP sur le projet de modification du TNRBF porte sur les points suivants :
Introduction du système NAVDAT dans les bandes HF
Le système numérique NAVDAT, facilitera la diffusion à plus haut débit d'informations relatives à la sécurité et à la sûreté en mer depuis des stations côtières. Il devrait être reconnu comme relevant du Système mondial de détresse et de sécurité en mer (SMDSM) à partir du 1er janvier 2025.
Les fréquences prévues pour le système NAVDAT en bande HF sont identifiées depuis 2014. La CMR-19 a pris en compte la demande de modernisation du SMDSM avec l'introduction en bande MF (500 kHz) et HF (entre 4 MHz et 22 MHz) de canaux utilisables par le système NAVDAT.
Le projet de modification du TNRBF confère à PNM des droits pour le service mobile maritime (MBM) dans les bandes 12 230-13 200 kHz, 16 360-17 410 kHz et 22 000-22 855 kHz, bandes auxquelles PNM n'a pas accès en l'état actuel du TNRBF.
Mise à jour des conditions d'utilisation des appareils de faible portée dans l'annexe
Le projet de modification de l'annexe 7 du TNRBF vise à refléter l'introduction des nouvelles dispositions de la décision 2021/1067 de la Commission européenne en date du 17 juin 2021 sur l'utilisation harmonisée du spectre radioélectrique dans la bande de fréquences 5 945-6 425 MHz pour la mise en œuvre des systèmes d'accès sans fil, y compris les réseaux locaux radioélectriques (WAS/RLAN).
Le projet de texte vise également à introduire de nouvelles conditions d'usages pour des dispositifs à courte portée telles que décrites dans le rapport CEPT 77 adopté par l'ECC le 5 mars 2021, notamment en vue de :

- permettre l'utilisation des bandes entre 9 kHz et 130 MHz pour les applications de la résonance magnétique nucléaire (RMN), technologie qui permet l'analyse de matériaux dans des espaces confinés ;
- supprimer l'exigence d'être placé sous le contrôle de points d'accès réseau pour les dispositifs fixes dans les réseaux de données dans les bandes 874-874,4 MHz, 917,3-918,9 MHz et 917,4-919,4 MHz ;
- ajouter l'obligation de « mise en œuvre de techniques d'accès au spectre et d'atténuation des interférences » pour les équipements de transmission de données large bande dans la bande 57-71 GHz ;
- aligner les conditions d'utilisation des équipements PMSE audio sans fil sur la décision 2014/641/UE de la Commission européenne en date du 1er septembre 2014 sur l'harmonisation des conditions techniques d'utilisation du spectre radioélectrique par les équipements audio sans fil pour la réalisation de programmes et d'événements spéciaux dans l'Union.

Mise à jour du TNRBF en Région 3
L'ARCEP, bien que non affectataire en région 3, prend acte des modifications du TNRBF relatives à la protection des radars militaires en dessous de 3 400 MHz vis-à-vis du service mobile utilisant la bande 3 400-3 800 MHz.
Conclusion
L'Autorité émet un avis favorable sur le projet de modification du TNRBF relatif aux régions 1 et 2 et prend acte du projet de modification du TNRBF relatif à la région 3.
Le présent avis sera transmis au Premier ministre et sera publié au Journal officiel de la République française.