Décision n° 2021-VP-53 du 9 décembre 2021 portant approbation des transferts, par voie de fusion-absorption, des portefeuilles d'opérations de mutuelles

Version initiale


Le vice-président,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-1 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-11 et L. 212-12 ;
Vu la décision 2010-11 du 12 avril 2010 modifiée portant délégation de compétences du Collège de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à son président ;
Vu les pièces du dossier,
Décide :


  • Sont approuvés les transferts par voie de fusion-absorption des portefeuilles d'opérations, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la mutuelle dénommée SM Interprofessionnelle de la Région Sud Est de Paris dite SMIRSEP (SIREN : 785 721 671), dont le siège social est situé à Ivry sur Seine (94200), 69-71, avenue Danielle-Casanova, et la mutuelle dénommée Caisse de Solidarité des Etablissements d'Armement de Bourges dite CSEAB (SIREN : 405 052 358), dont le siège social est situé à Bourges (18000), 8, boulevard Lahitolle, au profit de la mutuelle KLESIA MUT'(SIREN : 529 168 007), dont le siège social est situé à Paris (75017), 4, rue Georges-Picquart.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


J.-P. Faugère

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 178,7 Ko
Retourner en haut de la page