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Journal officiel "Lois et Décrets"

Journal officiel de la République française n° 0295 du 21 décembre 2006

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2006/12/21

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N°0295 du 21 décembre 2006

PDF - 11 Mo

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

  1. Décret n° 2006-1630 du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 et fixant les modalités de transmission au ministère de l'intérieur des données relatives aux passagers par les transporteurs aériens
  2. Arrêté du 19 octobre 2006 approuvant des modifications apportées au titre et aux statuts d'une association reconnue d'utilité publique
  3. Arrêté du 7 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'un établissement d'utilité publique
  4. Arrêté du 7 décembre 2006 portant approbation des modifications apportées aux statuts et au titre d'un établissement d'utilité publique
  5. Arrêté du 19 décembre 2006 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers et portant création, à titre expérimental, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux passagers enregistrées dans les systèmes de contrôle des départs des transporteurs aériens

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement

  1. Décret n° 2006-1631 du 19 décembre 2006 relatif à l'allocation de fin de formation et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
  2. Arrêté du 4 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré SDCE Habitat (Société pour le développement, la construction et l'environnement)
  3. Arrêté du 4 décembre 2006 portant renouvellement de l'agrément de la société anonyme d'habitations à loyer modéré Le Foyer rémois
  4. Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 2 octobre 2006 relatif au titre professionnel de technicien(ne) d'études en mécanique
  5. Arrêté du 5 décembre 2006 relatif au titre professionnel de fabricant(e) de vêtements sur mesure
  6. Arrêté du 5 décembre 2006 prorogeant l'arrêté du 14 décembre 2004 relatif au titre professionnel d'agent(e) d'accueil et d'information

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Décret n° 2006-1632 du 19 décembre 2006 fixant les conditions de mise en oeuvre des procédures mentionnées au V de l'article L. 141-1 du code de la consommation devant les juridictions administratives et civiles
  2. Arrêté du 6 décembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société TIGF de la canalisation d'alimentation de la tuilerie de Bonrepos
  3. Arrêté du 6 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture d'un concours pour le recrutement d'administrateurs stagiaires de l'Institut national de la statistique et des études économiques
  4. Arrêté du 7 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  5. Arrêté du 7 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  6. Arrêté du 7 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  7. Arrêté du 7 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  8. Arrêté du 7 décembre 2006 autorisant la renonciation à l'exploitation par la société GRTgaz de la canalisation dénommée « Alimentation de la distribution publique de Saint-Julien-Chapteuil » dans le département de la Haute-Loire
  9. Arrêté du 8 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  10. Arrêté du 8 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  11. Arrêté du 12 décembre 2006 relatif aux méthodes officielles d'analyse des produits textiles
  12. Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  13. Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  14. Arrêté du 12 décembre 2006 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
  15. Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 30 juin 2006 fixant le programme et la nature des épreuves de l'examen professionnel ouvert aux techniciens supérieurs de l'industrie et des mines pour l'accès au corps des ingénieurs de l'industrie et des mines
  16. Arrêté du 13 décembre 2006 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des techniciens supérieurs de l'industrie et des mines
  17. Arrêté du 15 décembre 2006 portant délégation de signature
Industrie
  1. Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intéret général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
  2. Décret n° 2006-1634 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 17 juillet 1965 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général (Le Havre-Grandpuits) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret
  3. Arrêté du 6 décembre 2006 autorisant le transfert de l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité de POWEO SA à la société POWEO Pont-sur-Sambre Production SAS
  4. Arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques
  5. Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations de cogénération d'électricité et de chaleur valorisée telles que visées à l'article 3 du décret n° 2000-1196 du 6 décembre 2000
  6. Arrêté du 14 décembre 2006 relatif à la rénovation des installations qui valorisent des déchets ménagers ou assimilés, à l'exception des installations qui valorisent le biogaz

Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

  1. Décret n° 2006-1635 du 19 décembre 2006 portant statut d'emploi de directeur de l'académie de Paris
  2. Décret n° 2006-1636 du 19 décembre 2006 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites
  3. Décret du 20 décembre 2006 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
  4. Décret du 20 décembre 2006 portant approbation des statuts d'une fondation de coopération scientifique
  5. Arrêté du 19 décembre 2006 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de directeur de l'académie de Paris
  6. Arrêté du 19 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 18 février 2004 fixant les modalités d'attribution et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation allouée à certains fonctionnaires de l'éducation nationale
Enseignement supérieur et recherche
  1. Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de directeurs de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  2. Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 1re classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  3. Arrêté du 28 novembre 2006 autorisant au titre de l'année 2007 l'ouverture de concours pour le recrutement de chargés de recherche de 2e classe (femmes et hommes) à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale
  4. Arrêté du 13 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 7 octobre 2002 portant institution d'une régie d'avances auprès du cabinet du ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche

Ministère de la santé et des solidarités

  1. Décret n° 2006-1637 du 19 décembre 2006 relatif aux prestataires de services et distributeurs de matériels, y compris les dispositifs médicaux, destinés à favoriser le retour à domicile et l'autonomie des personnes malades ou présentant une incapacité ou un handicap
  2. Arrêté du 29 septembre 2006 relatif aux programmes de dépistage des cancers
  3. Arrêté du 16 octobre 2006 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5°] du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 modifié)
  4. Arrêté du 1er décembre 2006 fixant pour l'année 2007, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables
  5. Arrêté du 4 décembre 2006 portant ouverture au titre de l'année 2007 d'une session d'examen pour l'obtention du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement des jeunes sourds (CAPEJS)
  6. Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  7. Arrêté du 5 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  8. Arrêté du 6 décembre 2006 portant agrément d'une mutuelle
  9. Arrêté du 8 décembre 2006 relatif aux conditions de prise en charge des spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-4 du code de la santé publique
  10. Arrêté du 8 décembre 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle
  11. Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  12. Arrêté du 11 décembre 2006 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
  13. Arrêté du 14 décembre 2006 fixant pour 2006 la répartition entre les régimes d'assurance maladie des remises dues par les entreprises exploitant une ou plusieurs spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux
  14. Arrêté du 14 décembre 2006 fixant pour 2006 la répartition entre les différents régimes d'assurance maladie du produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale
  15. Arrêté du 19 décembre 2006 définissant les modalités de la délivrance mentionnées aux articles D. 5232-10 et D. 5232-12 et fixant la liste des matériels et services prévue à l'article L. 5232-3 du code de la santé publique
  16. Décision du 6 décembre 2006 portant agrément d'un organisme chargé du contrôle de qualité externe des dispositifs d'ostéodensitométrie utilisant les rayonnements ionisants
  17. Décision du 12 décembre 2006 suspendant la mise sur le marché, la distribution et l'exportation des dispositifs médicaux dénommés : aiguilles, multi-injecteurs et seringues mis sur le marché par la société MESALYSE

Ministère de l'agriculture et de la pêche

  1. Décret n° 2006-1638 du 19 décembre 2006 revalorisant les pensions de retraite de base des personnes non salariées des professions agricoles et modifiant le code rural
  2. Arrêté du 28 novembre 2006 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre de l'Association interprofessionnelle des fruits et légumes transformés (ANIFELT) et relatif à la tomate destinée à la transformation industrielle
  3. Arrêté du 1er décembre 2006 portant homologation de la notice technique définissant les critères minimaux à remplir pour l'obtention d'un label rouge « volailles fermières de chair présentées en frais, surgelé, transformé, entier et découpe pour les espèces suivantes : poulets de chair, chapon, poularde, pintade, chapon de pintade, dinde à rôtir, dinde de découpe, oie, canard de Barbarie, canard Pékin, caille »
  4. Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes portant sur le montant des cotisations pour l'année 2007
  5. Arrêté du 7 décembre 2006 relatif à plusieurs levées des mesures de mise en réserve d'une partie des récoltes 1998, 1999, 2000, 2002, 2004 et 2005 revendiquées en appellation d'origine contrôlée « Champagne »
  6. Arrêté du 12 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'ingénieurs d'études statut formation recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche (femmes et hommes)
  7. Arrêté du 12 décembre 2006 autorisant au titre de l'année 2006 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'assistants ingénieurs, statut formation recherche, du ministère de l'agriculture et de la pêche (hommes et femmes)

Ministère de l'écologie et du développement durable

  1. Décret n° 2006-1639 du 19 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'écologie et du développement durable
  2. Arrêté du 29 novembre 2006 portant modalités d'agrément des laboratoires effectuant des analyses dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques au titre du code de l'environnement
  3. Arrêté du 8 décembre 2006 fixant le siège de l'établissement public Parcs nationaux de France
  4. Arrêté du 11 décembre 2006 portant agrément de l'association Surfrider Foundation Europe
  5. Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
  6. Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement
  7. Arrêté du 13 décembre 2006 portant délégation à un préfet de région du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement d'un groupement d'intérêt public constitué dans le domaine de l'environnement

Mesures nominatives

Ministère de la défense

  1. Arrêté du 30 novembre 2006 conférant un grade à une officière recrutée au titre de l'article 29 du statut général des militaires et maintenue dans son emploi
  2. Arrêté du 4 décembre 2006 portant réintégration et radiation (services déconcentrés)
  3. Arrêté du 4 décembre 2006 portant admission en 2006 à l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement
  4. Arrêté du 5 décembre 2006 portant admission d'élèves à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées en 2006
  5. Arrêté du 5 décembre 2006 portant attribution du diplôme de l'Ecole nationale supérieure des ingénieurs des études et techniques d'armement en 2006
  6. Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination d'examinateurs des épreuves orales du concours d'admission à l'Ecole polytechnique en 2007
  7. Arrêté du 7 décembre 2006 portant admission à l'Ecole nationale supérieure d'ingénieurs de constructions aéronautiques en 2006

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

  1. Arrêté du 9 octobre 2006 plaçant en position hors cadres (administrateurs civils)
  2. Arrêté du 30 novembre 2006 portant inscription à un tableau d'avancement (Caisse des dépôts et consignations)
  3. Arrêté du 30 novembre 2006 portant promotion au grade d'assistant technique principal de 2e classe au titre de l'année 2006 (Caisse des dépôts et consignations)
  4. Arrêté du 5 décembre 2006 portant nomination (contrôle général économique et financier)
  5. Arrêté du 5 décembre 2006 portant promotion (contrôle général économique et financier)
  6. Arrêté du 11 décembre 2006 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
  7. Arrêté du 11 décembre 2006 portant réintégration et admission à la retraite (administration centrale)
  8. Arrêté du 11 décembre 2006 portant nomination au conseil d'administration du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Avis et communications

Avis de concours et de vacance d'emplois

Avis divers

Ministère de l'économie, des finances et de l'industrieindustrie

  1. Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  2. Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  3. Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  4. Avis relatifs aux caractéristiques principales de demandes d'autorisation d'exploiter des installations de production d'électricité au titre du décret n° 2000-877 du 7 septembre 2000
  5. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  6. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  7. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  8. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  9. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  10. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  11. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  12. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  13. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité
  14. Avis de déclaration d'exploiter des installations de production d'électricité

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