Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 73/44/CEE du Conseil du 26 février 1973 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'analyse quantitative de mélanges ternaires de fibres textiles ;
Vu la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles, modifiée par la directive 2006/2/CE de la Commission du 6 janvier 2006 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles R. 215-7 et R. 215-19 ;
Vu le décret n° 73-357 du 14 mars 1973 portant application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des produits textiles, modifié par le décret n° 88-480 du 2 mai 1988,
Arrête :
Fait à Paris, le 12 décembre 2006.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la concurrence,
de la consommation
et de la répression des fraudes,
G. Cerutti
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