Décret n° 2006-1633 du 19 décembre 2006 autorisant la cession des droits conférés par le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intéret général (Donges-Vern) destinée au transport d'hydrocarbures liquides et modifiant ce décret

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NOR : INDI0609049D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/INDI0609049D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/12/19/2006-1633/jo/texte

Texte n°32

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi de finances pour 1958 (n° 58-336 du 29 mars 1958), notamment son article 11 modifié par la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, ensemble le décret n° 59-645 du 16 mai 1959 modifié pris pour l'application dudit article 11 ;
Vu la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 modifiée portant réforme du régime pétrolier, notamment son article 1er ;
Vu le décret du 27 juin 1964 autorisant la construction et l'exploitation d'une conduite d'intérêt général destinée au transport d'hydrocarbures liquides ;
Vu la demande présentée par la société Total France le 30 septembre 2005, ensemble les pièces justificatives produites ;
Vu les engagements pris par le pétitionnaire par lettre en date du 5 août 2005, conformément aux dispositions de l'article 5 du décret du 16 mai 1959 susvisé ;
Vu l'avis émis par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer en date du 17 mai 2006 ;
Sur l'avis conforme du Conseil d'Etat (section des travaux publics),
Décrète :


  • La société Total France, propriétaire de l'ouvrage, est autorisée à acquérir les droits conférés initialement à la société Antar, Pétrole de l'Atlantique par le décret du 27 juin 1964 susvisé.


  • Les statuts de la société Total France sont approuvés et annexés au présent décret (1).


  • Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 27 juin 1964 susvisé, la seconde phrase est remplacée par les dispositions suivantes :
    « Toutefois, les dirigeants de la société ainsi que les administrateurs doivent être de nationalité française ou de la nationalité d'un pays de l'Union européenne. »


  • L'article 9 du décret du 27 juin 1964 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art. 9. - Le bénéficiaire assure le transport d'hydrocarbures liquides pour son propre compte ou pour celui de toute société à activité pétrolière. »


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2006.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre délégué à l'industrie,
François Loos
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben

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