Arrêté du 1er décembre 2006 fixant pour l'année 2007, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables

Version INITIALE

NOR : SANS0624851A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/1/SANS0624851A/jo/texte

Texte n°51

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables, modifié en dernier lieu par le décret n° 2004-1124 du 14 octobre 2004 ;
Vu les arrêtés du 15 décembre 2004 et du 8 décembre 2005 fixant respectivement pour les années 2005 et 2006, par classe pharmaco-thérapeutique, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription conformément à l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé,
Arrête :


  • Au titre de l'année 2007, la liste des médicaments devant faire l'objet d'un examen en vue du renouvellement de leur inscription sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 en application de l'article 2 du décret du 27 octobre 1999 susvisé est fixée conformément à l'annexe au présent arrêté.


  • Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 295 du 21/12/2006 texte numéro 51


Fait à Paris, le 1er décembre 2006.


Pour le ministre et par délégation :Le sous-directeur
du financement
du système de soins,
J.-P. Vinquant
La sous-directrice
de la politique
des produits de santé,
H. Sainte Marie

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