Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet de la Seine-Maritime, préfet de la région Haute-Normandie, préfet coordonnateur d'une mission interrégionale d'aménagement du territoire, du pouvoir d'approbation de la convention de renouvellement du groupement d'intérêt public dénommé « Seine-Aval » et de ses éventuelles modifications.

L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département de la Seine-Maritime.

Le directeur du budget, le directeur général de la mer et des transports et le directeur de l'eau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.