Arrêté du 11 décembre 2006 désignant le laboratoire EMC Lab pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques

Version INITIALE

NOR : INDI0609146A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/12/11/INDI0609146A/jo/texte

Texte n°35

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Le ministre délégué à l'industrie,
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-9 et R. 20-4 à R. 20-20 ;
Vu l'attestation d'accréditation n° 1-0805 délivrée par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
Vu la demande en date du 17 octobre 2006 de la société EMC Lab,
Arrête :


  • Le laboratoire EMC Lab, sis 19, rue François-Blumet, ZI de L'Argentière, 38360 Sassenage, est désigné pour effectuer les essais mentionnés à l'article R. 20-20 du code des postes et des communications électroniques, dans les domaines pertinents et dans les limites de l'accréditation n° 1-0805 susvisée.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 décembre 2006.


François Loos

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