Arrêté du 24 décembre 1998 relatif à l'interdiction de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme

Version INITIALE

NOR : MESH9824147A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1998/12/24/MESH9824147A/jo/texte

Le secrétaire d'Etat à la santé et à la protection sociale, le secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,

Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

Vu le livre V bis du code de la santé publique, et notamment ses articles L. 665-4, L. 665-5, R. 665-5 et R. 665-41 ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France (section des milieux de vie) relatif à la gestion du risque mercuriel dans l'activité médicale, paru au Bulletin officiel du 28 mars 1996 ;

Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs relatif aux thermomètres médicaux à mercure en date du 9 septembre 1998,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est interdit de mettre sur le marché des thermomètres médicaux à mercure destinés à mesurer la température interne de l'homme à partir du 1er mars 1999.

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables lorsque les thermomètres sont placés sous régime douanier du transit communautaire externe ou sous tout régime douanier économique au sens du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, sous réserve qu'ils soient réexportés vers un Etat non membre de la Communauté européenne ou mis en libre pratique dans un autre Etat membre ou détruits à l'issue du placement sous ledit régime.

  • Art. 3. - Le directeur général de la santé, le directeur des hôpitaux, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 décembre 1998.

Le secrétaire d'Etat à la santé

et à l'action sociale,

Bernard Kouchner

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général des douanes

et droits indirects,

P.-M. Duhamel

La secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce et à l'artisanat,

Marylise Lebranchu

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