Au premier alinéa de l'article 4 du décret du 12 novembre 1991 susvisé, après les mots : « constitués de fourrure », sont insérés les mots : « comporte la mention du mot "fourrure suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce ».

Le deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 12 novembre 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « le mot fourrure est suivi du ou des noms des espèces animales employées dans l'ordre décroissant de la proportion en surface de la fourrure de chaque espèce, ou remplacé par le nom de cette ou de ces espèces ».

Il est ajouté, après l'article 10 du même décret, un article 10 bis ainsi rédigé :
« Art. 10 bis. - Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle au principe de libre circulation des produits en fourrure et des produits similaires légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement fabriqués dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dès lors que sont garanties de manière équivalente l'information du consommateur et la loyauté des transactions commerciales. »

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué à l'industrie et le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.