Décret n° 2002-256 du 22 février 2002 portant modification du décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988, en application de l'article L. 214-1 du code de la consommation et relatif aux fromages

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NOR : ECOC0100144D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/ECOC0100144D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/2/22/2002-256/jo/texte

Texte n°5

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la Société de l'information, ensemble la notification en date du 27 août 2001 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 214-1 et L. 214-2 ;
Vu le décret n° 88-1206 du 30 décembre 1988 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services et de la loi du 2 juillet 1935 tendant à l'organisation et à l'assainissement du marché du lait en ce qui concerne les fromages ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 6 novembre 2001 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


  • Il est ajouté au décret du 30 décembre 1988 susvisé un article 18 bis ainsi rédigé :
    « Art. 18 bis. - Les produits visés au présent décret légalement fabriqués ou commercialisés et conformes aux usages loyaux dans les autres Etats membres de l'Union européenne et les pays signataires de l'accord sur l'Espace économique européen sont librement commercialisés sur le territoire français. »


  • Les dispositions de l'annexe du décret du 30 décembre 1988 susvisé relatives à la dénomination « emmental » sont remplacées par celles figurant à l'annexe du présent décret.


  • Un arrêté conjoint des ministres chargés de la consommation et de l'agriculture fixe les modalités techniques de fabrication, d'affinage, de conditionnement, d'étiquetage et de contrôle de l'emmental.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



  • A N N E X E


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 48 du 26/02/2002 page 3590 à 3591



Fait à Paris, le 22 février 2002.


Lionel Jospin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Laurent Fabius
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Marylise Lebranchu
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Jean Glavany
Le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce, à l'artisanat
et à la consommation,
François Patriat



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