Arrêté du 30 décembre 1999 relatif aux conditions techniques de raccordement au réseau public de transport (réseau à 400 kV exclu) des installations de production d'énergie électrique de puissance installée inférieure ou égale à 120 MW

Version INITIALE

NOR : ECOI0000005A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/1999/12/30/ECOI0000005A/jo/texte

Texte n°45

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et vu la notification no 99/0207/F ;

Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée sur les distributions d'énergie ;

Vu la loi no 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret no 55-662 du 20 mai 1955 modifié réglant les rapports entre les établissements visés par les articles 2 et 23 de la loi du 8 avril 1946 et les producteurs autonomes d'énergie électrique ;

Vu le décret du 23 décembre 1994 approuvant le cahier des charges type de la concession à Electricité de France du réseau d'alimentation générale en énergie électrique ;

Vu le décret no 97-1194 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 1o de l'article 2 du décret no 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le premier avenant du 10 avril 1995 à la convention du 27 novembre 1958 pour la concession à Electricité de France, service national, du réseau d'alimentation générale en énergie électrique et, en particulier, les articles 8 et 14 du cahier des charges y annexé ;

Vu les avis du comité technique de l'électricité en date du 10 mai 1999 et du 21 décembre 1999 ;

Considérant la nécessité de définir des conditions techniques permettant de raccorder les installations de production d'énergie électrique au réseau public de transport d'électricité sans porter préjudice à la gestion de ce réseau,

Arrête :

  • Art. 1er. - Les conditions techniques de raccordement qui doivent être mises en oeuvre par les producteurs électriques en vue du raccordement au réseau public de transport (réseau à 400kV exclu) des installations de production d'énergie électrique de puissance installée inférieure ou égale à 120 MW sont annexées au présent arrêté (1) et se substituent aux dispositions réglementaires préexistantes.

  • Art. 2. - Des dérogations aux conditions techniques de raccordement annexées au présent arrêté peuvent être accordées par le ministre chargé de l'énergie préalablement au raccordement de l'installation de production.

  • Art. 3. - Dès lors que sont maintenues à un niveau équivalent la sécurité des personnes et des biens, la fiabilité des matériels, la qualité de l'électricité ainsi que la sûreté et la sécurité du réseau électrique, les réglementations, normes ou autres spécifications techniques auxquelles renvoie le présent arrêté peuvent être remplacées par :

    - soit une norme ou un code de bonne pratique émanant d'un organisme de normalisation national ou d'une entité équivalente, en vigueur dans l'un des pays membres de la Communauté européenne ou dans l'un des Etats parties contractantes de l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), et légalement suivis dans celui-ci ;

    - soit une norme internationale dont l'application est permise dans l'un de ces Etats ;

    - soit une règle technique d'application obligatoire pour la fabrication, la commercialisation ou l'utilisation dans l'un de ces Etats.

  • Art. 4. - Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux installations visées à l'article 1er, qui feront l'objet d'une convention de raccordement avec le gestionnaire du réseau de transport après un délai de trois mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française.

  • Art. 5. - Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • (1) L'annexe est disponible au secrétariat d'Etat à l'industrie (direction du gaz, de l'électricité et du charbon), 97, rue de Grenelle, 75700 Paris, ainsi que dans les directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement. Elle peut être également consultée sur le site internet www.industrie.gouv.fr/energie.

Fait à Paris, le 30 décembre 1999.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'énergie et des matières premières :

Le directeur du gaz, de l'électricité

et du charbon,

J. Batail

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