Arrêté du 10 juillet 2001 modifiant des arrêtés portant mise en application obligatoire de normes relatives aux matières fertilisantes et aux supports de culture

Version INITIALE

NOR : ECOI0100384A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2001/7/10/ECOI0100384A/jo/texte

Texte n°1

Le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu la directive 98/34 du Parlement et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification no 2001/237/F ;

Vu le code rural, et notamment ses articles L. 255-1 à L. 255-11 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;

Vu le code de la consommation, notamment son livre II ;

Vu le décret no 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

Vu l'arrêté du 9 juin 1975 relatif à la liste de produits industriels simples normalisés non soumis à l'homologation, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 1982 portant mise en application obligatoire de normes sur les amendements organiques ;

Vu l'arrêté du 28 février 1989 modifié portant mise en application obligatoire de normes sur les matières fertilisantes ;

Vu l'arrêté du 4 août 1989 portant mise en application obligatoire de normes sur les matières fertilisantes ;

Vu l'arrêté du 18 octobre 1991 complétant l'arrêté du 28 février 1989 portant mise en application obligatoire de normes sur les matières fertilisantes ;

Vu l'arrêté du 30 décembre 1991 modifié relatif à la transformation des déchets animaux et régissant la production d'aliments pour animaux d'origine animale ;

Vu l'arrêté du 22 juin 1992 portant mise en application obligatoire des normes sur les matières fertilisantes ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 1997 modifiant l'arrêté du 28 février 1989 ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2000 relatif aux conditions sanitaires régissant l'emploi, la commercialisation, les échanges, les importations et les exportations de certains produits d'origine animale destinés à l'alimentation animale et à la fabrication d'aliments des animaux ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2001 portant suspension de la mise sur le marché et ordonnant le retrait de certaines matières fertilisantes et supports de culture ;

Vu l'avis de la commission d'étude de la toxicité des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés, des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Vu l'avis de la commission des matières fertilisantes et des supports de culture ;

Considérant que le risque présenté par l'introduction de certains déchets ou sous-produits d'origine animale dans la fabrication de matières fertilisantes ou des supports de culture vis-à-vis des encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles ;

Sur proposition du délégué interministériel aux normes,

Arrêtent :

  • Art. 1er. - La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article L. 255-2 du code rural, aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes rendues d'application obligatoire NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) est supprimée :

    I. - Norme NF U 42-001 (décembre 1981) :

    - noir animal ;

    - cendres animales ;

    - engrais de viande ;

    - engrais animal ;

    - poudre d'os vert.

    II. - Normes NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) :

    Tout produit qui contient un engrais visé au point I ci-dessus du présent article. Les dénominations du type susceptibles d'être concernées figurent en annexe I.

  • Art. 2. - La dispense d'homologation accordée, en vertu de l'article L. 255-2 du code rural, aux produits suivants dénommés et définis respectivement dans les normes rendues d'application obligatoire NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) est supprimée :

    I. - Norme NF U 42-001 (décembre 1981) :

    Poudre d'os dégélatiné, si les os proviennent en tout ou partie de ruminants.

    II. - Normes NF U 42-001 (décembre 1981), NF U 42-002-1 (novembre 1990), NF U 42-003-1 (novembre 1990), NF U 42-002-2 (juin 1992), NF U 42-003-2 (juin 1992), NF U 44-051 (décembre 1981), NF U 44-071 (décembre 1981), NF U 44-551 (décembre 1974) et NF U 44-571 (juillet 1996) :

    Tout produit qui contient un engrais visé au point I ci-dessus du présent article. Les dénominations du type susceptibles d'être concernées figurent en annexe I.

  • Art. 3. - Les dispositions des arrêtés du 9 juin 1975, du 27 décembre 1982, du 28 février 1989, du 4 août 1989, du 18 octobre 1991, du 22 juin 1992, du 17 octobre 1997 susvisés, qui sont contraires aux dispositions du présent arrêté, ne sont plus applicables.

  • Art. 4. - Le délégué interministériel aux normes, la directrice générale de l'alimentation, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juillet 2001.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'alimentation,

C. Geslain-Lanéele

La secrétaire d'Etat au budget,

Pour la secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

des douanes et droits indirects,

A. Cadiou

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur général

de la concurrence, de la consommation

et de la répression des fraudes,

J. Gallot

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

L'ingénieur en chef des mines,

délégué interministériel aux normes,

P. Laval

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