Art. 1er. - L'article 6 du décret du 25 août 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 6. - Une mention avertissant le consommateur que : "Le couchage en hauteur ne convient pas à des enfants de moins de six ans" doit être apposée sur le lit superposé de manière lisible, visible et indélébile.

« Les produits mis sur le marché français, portant un message ou un pictogramme aisément compréhensible par le consommateur français et fournissant la même information, de manière lisible, visible et indélébile, sont réputés satisfaire aux dispositions de l'alinéa précédent. »

Art. 2. - Au premier alinéa de l'article 9 du même décret, les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6 ou 7 ci-dessus » sont remplacés par les mots : « ... qui ne satisfait pas aux prescriptions des articles 4, 6, 7 ou 8 ci-dessus ».

Art. 3. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le secrétaire d'Etat au budget, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.