Arrêté du 18 juin 2007 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires

Version INITIALE

NOR : DEVT0756890A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/18/DEVT0756890A/jo/texte

Texte n°1

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, notamment la notification 2006/0364/F ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à l'habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires ;
Vu les avis de la Commission centrale de sécurité dans sa 793e session en date du 5 juillet 2006,
Arrête :


  • Dans la division 221, intitulée « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, le texte figurant au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 221-I/01 « Application » (dans le chapitre 221-I « Dispositions générales ») est remplacé par le texte suivant :
    « - aux navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant des voyages internationaux ou nationaux, à l'exception des navires visés par la division 229 du présent règlement. »


  • Dans le volume 2, intitulé « Navires à passagers effectuant des voyages internationaux et navires de charge de jauge brute supérieure à 500 », du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé, il est ajouté la division 229 intitulée « Navires de charge de jauge brute égale ou supérieure à 500 effectuant une navigation nationale en 4e ou en 5e catégorie », dont le texte figure en annexe au présent arrêté.


  • Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.


  • Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 juin 2007.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires maritimes,
M. Aymeric


Nota. - L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des Documents administratifs n° 8 du mercredi 11 juillet 2007, disponible en édition papier à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, et en édition électronique sur le site www.journal-officiel.fr.

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