Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/34/CE modifiée du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, ensemble la notification n° 2005/0257/F du 1er juin 2005 adressée à la Commission des Communautés européennes ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L. 221-3 et L. 221-10 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 38 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 121-2, 131-40, 131-41, 132-11 et 132-15 et R. 610-1 ;
Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 13 mai 2005 ;
Vu l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs en date du 12 mai 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 septembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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