Art. 1er. - Les émulsions d'eau dans le gazole (EEG) ne peuvent être détenues en vue de la vente ou vendues que si elles sont conformes aux exigences minimales telles qu'explicitées à l'article 2 et mentionnées dans l'annexe ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans tout autre Etat membre de l'Espace économique européen garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Art. 2. - Est dénommé EEG le mélange de gazole conforme à l'arrêté du 23 décembre 1999 susvisé, d'eau à une teneur comprise entre 9 et 15 % en masse mesurée selon la norme NFM 07-104 et d'un additif de stabilisation de l'émulsion garantissant sa mise en oeuvre pour une période de quatre mois à compter de sa date de fabrication, répondant aux spécifications de l'annexe.

Les EEG sont destinées à l'alimentation des moteurs Diesel entraînant des véhicules dont la masse en charge techniquement admissible est supérieure à 3,5 tonnes, faisant partie d'une flotte professionnelle disposant d'une logistique d'approvisionnement spécifique, et des engins ferroviaires.

Art. 3. - Toute méthode d'essai reconnue équivalente à une méthode d'essai introduite par l'article 2 ci-dessus et créée pour la remplacer, soit adoptée par le Comité européen de normalisation (CEN), soit définie par une norme française homologuée conformément au décret du 26 janvier 1984 susvisé, se substitue à cette dernière après publication au Journal officiel de la République française.

Un arrêté fixe, le cas échéant, des délais d'application et des dispositions transitoires.

Art. 4. - Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur le plan technique et économique, pourront être accordées pour une durée limitée par décision du ministre chargé des hydrocarbures.

Cette décision précisera éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations pourront être portées à la connaissance du public.

Art. 5. - Préalablement à la première délivrance du produit, le distributeur établit un contrat de fourniture dans lequel il informe son client des particularités de stockage et d'utilisation de celui-ci.

Art. 6. - Sans préjudice des dispositions de l'article 2, la dénomination EEG doit figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents et d'au moins 2 cm de hauteur.

Il y sera par ailleurs porté de manière claire à la connaissance des utilisateurs l'indication suivante :

« Les EEG ne doivent être utilisées que dans des véhicules adaptés à leur usage et ne doivent pas être utilisées en mélange avec du gazole » ou toute autre formule équivalente destinée à les prévenir.

Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente ainsi que la date limite d'utilisation.

Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, et le directeur des matières premières et des hydrocarbures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

A N N E X E

EXIGENCES ET METHODES D'ESSAI RELATIVES AUX EMULSIONS D'EAU DANS LE GAZOLE

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 230 du 04/10/20 0 page 15667 à 15668

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