Arrêté du 22 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules

Version INITIALE

NOR : EQUS0401403A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/10/22/EQUS0401403A/jo/texte

Texte n°21

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Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information, et notamment la notification n° 2004/277 ;
Vu le code de la route, notamment l'article R. 313-31 ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif à l'éclairage et à la signalisation des véhicules ;
Sur la proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières,
Arrête :


  • A l'article 42 (c) de l'arrêté du 16 juillet 1954 susvisé, est ajouté l'alinéa suivant :
    « Le dispositif homologué suivant le règlement 70 de Genève, dans sa série 01 d'amendement, est obligatoire :
    - pour tout véhicule visé au présent article et mis pour la première fois en circulation à compter du 1er avril 2005 ;
    - pour tout véhicule visé au présent article à compter du 1er avril 2006. »


  • L'arrêté du 20 décembre 1977 portant approbation du cahier des charges relatif à l'homologation des dispositifs complémentaires de signalisation arrière est abrogé à compter du 1er avril 2006.


  • Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité
et de la circulation routières,
R. Heitz

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