La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu les lettres parvenues les 12 septembre et 12 novembre 1998 à la Commission européenne par lesquelles le Gouvernement français a saisi ladite Commission selon la procédure d'information prévue par la directive 98/34/CE du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes réglementaires et techniques ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 212-1, L. 213-1 et L. 214-4 ;

Vu le décret du 15 avril 1912, modifié par le décret no 73-138 du 12 février 1973, portant application de la loi du 1er août 1905 en ce qui concerne les denrées alimentaires, notamment ses articles 1er et 2 ;

Vu l'arrêté du 5 septembre 1989 relatif à l'emploi de préparations enzymatiques dans la fabrication de certaines denrées et boissons destinées à l'alimentation humaine ;

Vu les avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France en date des 11 février 1997, 9 septembre 1997, 2 octobre 1997, 9 décembre 1997, 17 mars 1998 et 14 avril 1998 ;

Vu les avis de l'Académie nationale de médecine en date des 24 juin 1997, 6 janvier 1998, 3 et 17 février 1998, 21 avril 1998, 9 et 23 juin 1998,

Arrêtent :