Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa de l'article R. 713-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux premiers alinéas, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. » ;
2° L'article R. 733-16 est ainsi complété :
« Toutefois, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. » ;
3° L'article R. 741-11 est ainsi complété :
« Toutefois, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. » ;
4° L'article R. 742-4 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « doublée d'une lettre simple au débiteur » sont supprimés ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. » ;
5° L'article R. 742-14 est ainsi modifié :
a) A la deuxième phrase du troisième alinéa, entre les mots : « convoque » et : « le débiteur » sont insérés les mots : « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience, » ;
b) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. »
6° L'article 742-15 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est complétée par les mots suivants : « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience. » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l'alinéa précédent, les convocations et notifications adressées aux personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile, lorsqu'elles sont créancières, sont faites par tous moyens. » ;
7° L'article R. 742-35 est ainsi modifié :
a) L'alinéa premier est complété par les mots suivants : « , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un mois au moins avant la date de l'audience. » ;
b) Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation, lorsqu'elles sont créancières, les personnes mentionnées à l'article 692-1 du code de procédure civile sont convoquées par tous moyens. »